Rejeté.
I. - À l’alinéa 1, après l’année : « 2024 », insérer les mots : « au 31 décembre 2026 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « l'impôt sur les société calculé sur l’ensemble des résultats imposables aux taux prévus à l’article 219 du code général des impôts, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales » les mots : « celle de l’impôt sur les sociétés définie à la section III du chapitre II du titre premier de la première partie du li… (extrait)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, porté à l’identique par les groupes du Nouveau Front Populaire vise à instaurer une contribution exceptionnelle à l’impôt sur les très grandes entreprises. Cette contribution est due ; - par les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros, à hauteur de 15 points de l’IS dû. Cette mesure porte donc le taux d’IS à 4… (extrait)