I. - La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts : A. - L’article 220 X est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du premier alinéa, après les mots : « l’agrément provisoire », sont insérés les mots : « ou en cas de non-obtention de l’agrément complémentaire définitif dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’agrément complémentaire provisoire » ; 2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou de refus de l’agré… (extrait)
Proposition issue du rapport d’information « sur le crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo » porté par la Commission des Finances dans le cadre du Printemps de l’Evaluation 2024. Le Crédit d’Impôt Jeu Vidéo (CIJV) permet aux entreprises de création de jeux vidéo de déduire de leur impôt une part des dépenses de production d’un jeu. C’est l’un des dispositifs soutenant la création e… (extrait)