Amendement n° I-1726 de M. Philippe Lottiaux à l'article 30

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 30 prévoit, afin de réaliser une économie de l’ordre de 800 millions d’euros, de ramener le taux du FCTVA reversé aux collectivités territoriales de 16,404% à 14,85%, soit une baisse de près de 10% du taux actuel. Le présent amendement propose la suppression de cet article, qui mettrait en péril l’équilibre budgétaire de nombreuses collectivités territoriales, poserait des soucis juridiq… (extrait)