Rejeté.
I. - Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article 964, après les mots : « article 965 », sont insérés les mots : « et ne faisant pas l’objet d’une location mentionnée à l’article 965 bis » ; 2° Au début du premier alinéa de l’article 965 sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions de l’article 965 bis, » ; 3° Après l’article 965, il est inséré un article 965 bis ainsi rédigé : «… (extrait)
La France traverse actuellement une grave crise du logement. Ne trouvant plus d’acquéreurs, de plus en plus de promoteurs abandonnent les opérations. L’offre et la demande sont actuellement en chute libre. Au second trimestre 2024, les mises en vente dans le neuf baissent de 42% par rapport à 2023, comme les ventes de 8%. Trimestre après trimestre, le niveau des lancements commerciaux rejoint les … (extrait)