Amendement n° I-1735 de M. Dominique Potier sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé : « f) Les biens issus du commerce équitable, tel que définis par l’article 94 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à octroyer aux produits issus du commerce équitable, définis par la loi du 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, un taux réduit de TVA afin de rendre plus accessibles aux consommateurs des produits socialement et écologiquement responsables. La directive 2022/542 du Conseil de l’Union européenne permet en effet aux États d’appliq… (extrait)