Rejeté.
Après la section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail, est insérée une section 4 bis ainsi rédigée : « Section 4 bis « Crédit mobilité « Art. L. 3261-12. - Le montant du crédit mobilité attribué dans les conditions définies par l’article L. 3261-13 est soumis aux cotisations et contributions sociales dont l’assiette est définie en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l’impôt sur le revenu à hauteur de 40 % du montant… (extrait)
Le crédit mobilité est un dispositif mis en place par les entreprises pour encourager l'usage de modes de transport alternatifs et durables. Afin d’élargir l’offre de mobilité décarbonée, en complément du véhicule de fonction électrifié, le salarié dispose d’un budget dédié aux mobilités vertes, comme les transports en commun, le vélo ou la voiture partagée, dénommé « Crédit mobilité ». Ce disposi… (extrait)