Rejeté.
I. - La première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le 1° du I de l’article 279-0 bis A est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « ajoutée », sont insérés les mots : « ou à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière » ; b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : - après le mot : « loc… (extrait)
Afin d’encourager l'accession à la propriété par le logement locatif intermédiaire, cet article crée un régime spécifique de location-accession, auquel s’appliquera le taux réduit de 10 % de TVA sur les livraisons de logements, réservé aux ménages dont les ressources sont inférieures aux plafonds applicables au logement locatif intermédiaire et dont le montant de la redevance mensuelle corresponda… (extrait)