Rejeté.
L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° du 1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « des trois-quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La fraction de l’exonération est portée aux trois-quarts lorsque le groupement forestier prend l’engagement prévu à l’avant dernier alinéa du 2° bis du 2. » ; 2° Après le 2° du 2, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis La fraction de l’exonération p… (extrait)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés soumet un tiers de l’exonération de droits de succession/donation (DMTG) qui existe sur les propriétés forestières à la prise d’engagements pour augmenter le puit de carbone et améliorer l’état de conservation de l’habitat forestier. Cet amendement propose une modernisation du régime dit « Sérot-Monichon » qui résulte d’une loi du 16 avril 1930.… (extrait)