Amendement n° I-1760 de M. Gérard Leseul sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 421-178 du code des impositions des biens et services est ainsi rédigé : « Art. L. 421-178. - Il est institué une taxe due par les concessionnaires d’autoroutes à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers. « Le tarif de la taxe est fixé à : « 1° 21,96 € par 1 000 kilomètres parcourus par les poids lourds et autres véhicules à trois essieux et plus ; « 2° 7,32 € par 1 000 kilomètres parcourus pour les autres véhicules. « La taxe est constatée, recouvrée et contrôl… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à moduler une taxe existante afin de permettre de faire participer en particulier le transport routier de marchandises au financement de l’AFITF. La taxe de l’article 302 bis du code des impôts, appelée également taxe d’aménagement du territoire, est due par les concessionnaires d’autoroutes à raison du nombre de kilomètres parcourus par les … (extrait)