I. - Le sous-paragraphe 2 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 421-49 est abrogé ; 2° Le premier alinéa de l'article L. 421-50 est ainsi modifié : a) Les mots : « le véhicule autre que celui mentionné à l’article L. 421-49 et » sont remplacés par les mots : « tout véhicule » ; b) Le mot : « régionale » est remplacé par les mots : « du conseil régional ». II. - La pert… (extrait)
Après avoir été la seule catégorie de collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 le niveau d’épargne brute constaté en 2019, la Cour des comptes a constaté « une situation financière en repli » pour les Régions « qui s’est dégradée en 2023 sous l’effet du ralentissement des produits et d’une accélération des charges de fonctionnement ». Les Régions ont ainsi vu leur épargne brute baisse… (extrait)