Rejeté.
Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 764 bis et 778 sont abrogés ; 2° L’article 784 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - les mots : « parties sont tenues » sont remplacés par les mots : « donataires, héritiers ou légataires sont tenus » ; - après les deux occurrences du mot : « donations », sont insérés les mots : « ou successions » ; - les mots : « par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires » sont remplacés par les mo… (extrait)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à intégrer toutes les donations antérieures dans le montant de l’imposition de l’héritage. Une partie de nos concitoyennes et concitoyens met à profit l’abattement sur les donations afin de transmettre de manière anticipée une grosse partie de leur succession et ainsi contourner les obligations fiscales lors de cette dernière. Intégrer lors… (extrait)