Amendement n° I-1772 de M. David Guiraud sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 11 de l’article 150-0 D est abrogé ; 2° Après l’article 200 A, il est inséré un article 200 A bis ainsi rédigé : « Art. 200 A bis. I. - Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4B qui bénéficient de gains nets, profits, distributions, plus-values ou créances mentionnés au 2° du A. du 1 de l’article 200 A du présent code sont a… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés LFI-NFP entendent taxer à la source les plus-values mobilières, au même titre que le revenu ! Lorsqu'un contribuable réalise un gain sur un investissement financier, comme la vente d'actions avec profit, ce gain est théoriquement soumis à l'impôt sur les plus-values. Mais cet impôt ne sera réglé en France que lorsque que le boursicoteur retirera son argent de son po… (extrait)