Rejeté.
I. - Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et de ceux pratiqués à raison des logements situés au sein de résidences avec services gérées par bail commercial relevant du secteur résidentiel ou du secteur hôtelier et touristique » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les … (extrait)
Il apparaît opportun de ne pas entraver, par un durcissement des mesures fiscales, la production de logements dédiés à l'hébergement de certaines catégories de populations telles que les personnes âgées, handicapées ou non ou les étudiants. Il peut être constaté, en effet, l'existence de difficultés de financement pour la création de résidences dédiées à ces catégories de population, alors même qu… (extrait)