Rejeté.
I. - Après le 19° bis de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 19° ter A ainsi rédigé : « 19° ter A. L’avantage résultant de la contribution de l’employeur à la location de véhicules électriques, hybrides, hybrides rechargeables ou fonctionnant à l’hydrogène par les salariés, conformément à l’article L. 3261-2 du code du travail. ». II. - À l’article L. 3261-2 du code du travail, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « , de la location de véhicules électriques… (extrait)
La Loi d’Orientation des mobilités a instauré le « Forfait mobilités durables » qui permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo, faisant du covoiturage ou utilisant des mobilités douces pour se rendre au travail. Cependant, la location de véhicules propres par les salariés en est aujourd’hui exclue. Pourtant les sociétés de locati… (extrait)