Amendement n° I-1785 de Mme Karine Lebon à l'article 33

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la quatre-vingt-dix-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : Tarif de solidarité de la taxe sur les billets d’avion FSD - Fonds de solidarité pour le développementL’Agence De l’Outre-mer pour la Mobilité (LADOM)15 000 000II - En conséquence, à la quatre-vingt-dix-neuvième ligne de la dernière colonne du tableau du même alinéa 2, substituer au montant : « 210 000 000 » le montant : « 195 000 000 ». III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XV. - … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à flécher une partie de la hausse du tarif de solidarité de la taxe sur les billets d’avion vers L’Agence De l’Outre-mer pour la Mobilité (LADOM), dans le cas où les territoires ultramarins ne seraient pas exclus de cette hausse. Le présent amendement prend acte de la proposition initiale du gouvernement qui prévoit un changement d’affectation de la TSBA, auparavant af… (extrait)