Amendement n° I-1797 de M. Xavier Roseren sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le b nonies de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots et la phrase : « et aux installations et équipements sportifs. Le présent b nonies ne s’applique pas aux opérations relevant de l’article 278-0 bis ou aux sommes payées pour assister à des spectacles, faire fonctionner des appareils automatiques ou participer à des jeux d’argent et de hasard. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’a… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à soumettre les accès aux installations et équipements sportifs à un taux réduit de TVA de 10%. Les installations et équipements sportifs aujourd‘hui cantonés à un taux de TVA de 20% sont communément appelés Loisirs Actifs et Sportifs Marchands. Ce secteur regroupe les salles de sport (fitness, yoga) et les activités marchandes de sport et de loisir indoor et outdoor. Il s’agit… (extrait)