Non soutenu.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - L’article 50-0 est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) Au 1° , remplacer les mots « aux 2° et » par le mot « au » ; b) Le 1° bis est ainsi rédigé : « 1° bis 23 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 2° et 3° du III de l’article 1407 du présent code. » ; c) Les c… (extrait)
La commission des finances du Sénat, et son rapporteur général, ont établi en mai 2024 une position claire pour ajuster les abattements fiscaux appliqués aux meublés de tourisme, afin de maintenir une offre touristique dynamique et accessible, dans le cadre des discussions sur la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme. Après des discussions approfond… (extrait)