Amendement n° I-1799 de M. Xavier Roseren sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par P ainsi rédigé : « P. - Les droits d’entrée, l’accès aux installations et l’encadrement des activités des centres de culture physique, des activités sportives en salle ou en plein air et de l’enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs. » II. - La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapi… (extrait)

L'exposé des motifs

Le secteur des loisirs sportifs marchands regroupe les salles de sport (fitness, yoga) ainsi que les activités sportives commerciales, en intérieur et en extérieur. Il s'agit d'une offre de loisirs sportifs payante, indépendante de toute fédération sportive. La directive européenne « Taux » permet à ces entreprises de bénéficier d'un taux réduit de TVA. Toutefois, la France a choisi de ne pas appl… (extrait)