Amendement n° I-1801 de M. Philippe Latombe sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, le montant : « 100 millions » est remplacé par le montant : « 80 millions ».

L'exposé des motifs

Actuellement, le taux du crédit d'impôt recherche varie en fonction du montant des dépenses de recherche. En métropole, il est de 30 % pour la partie des dépenses inférieure ou égale à 100 millions d’euros, et de 5 % pour la partie des dépenses supérieure à 100 millions d’euros. En outre-mer, le taux est de 50 % pour la partie des dépenses inférieure ou égale à 100 millions d’euros, et de 5 % pour… (extrait)