Non soutenu.
Le chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par une section VI ainsi rédigée : « Section 6: contribution sur l’utilisation des réseaux de communication par les fournisseurs de contenus internet « Art. L. 453-84. - Dès lors qu’elles font appel à un ou plusieurs intermédiaires pour acheminer leur contenu jusqu’aux utilisateurs finaux, les personnes désignées contrôleurs d’accès par la Commission européenne en application de l’article 3 du R… (extrait)
Depuis plusieurs décennies, les pouvoirs publics et les fournisseurs d’accès à Internet investissent des sommes très importantes, de l’ordre de plusieurs centaines de milliards d’euros cumulés, pour développer et entretenir un réseau internet de qualité, qu’il soit fixe ou mobile. Le coût de ce réseau est donc assuré par les contribuables et les consommateurs à travers leurs impôts et leurs forfai… (extrait)