Rejeté.
I. - L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du A, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ; b) Le B est ainsi modifié : - à la fin du 1° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ; - au 2° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ; - au 3° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31… (extrait)
Depuis sa création en 2014, le dispositif Pinel a prouvé son efficacité en soutenant à la fois la construction de logements neufs et l’investissement locatif, notamment dans les zones dites tendues. Ce mécanisme a joué un rôle central dans la construction de plus de 100 000 logements entre 2015 et 2022, contribuant ainsi à accroître l'offre de logements dans des territoires marqués par une forte p… (extrait)