Amendement n° I-1819 de Mme Martine Froger sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 31-10-10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° Le montant : « 156 000 € » est remplacé par le montant : « 195 000 € » ; 2° À la fin, le montant : « 79 000 € » est remplacé par le montant : « 99 000 € ». II. - Le I est applicable aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2025. III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. IV. - La perte de recettes pour l’Éta… (extrait)

L'exposé des motifs

Le prêt à taux zéro (PTZ) vise à soutenir l’accession pour les ménages sous plafonds de ressources, en complément d’un crédit immobilier souscrit auprès d’un établissement bancaire. Pour relancer l’accession à la propriété et ainsi réduire la pression sur le marché locatif, il est proposé d’actualiser le montant des plafonds d’opération du PTZ, inchangé depuis 2014, pour tenir compte notamment de … (extrait)