Amendement n° I-1822 de Mme Martine Froger sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - La première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : A. - Le II de la section V du chapitre premier du titre premier est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° « Crédit d’impôt en faveur du logement locatif intermédiaire « Art. 200 septdecies. - I. - Le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l’article 1380 et mise en recouvrement au cours de l’exercice pour les logements mentionnés au III du présent article ouvre droit à un crédit d’i… (extrait)

L'exposé des motifs

A ce jour, seuls les investisseurs institutionnels sont aidés pour s’engager dans la construction de logements locatifs intermédiaires (LLI). Ces derniers bénéficient d’une TVA à 10% et pour les logements achevés depuis le 1er janvier 2023 Cet amendement vise à élargir l'accès aux investisseurs particuliers, en mobilisant ainsi un nouveau levier d'investissement privé pour répondre à la pénurie de… (extrait)