Amendement n° I-1830 de M. Philippe Ballard à l'article 33

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la quarantième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant : « 50 000 000 » le montant : « 40 000 000 ».

L'exposé des motifs

L’an dernier, le Gouvernement a fait le choix d’instaurer une taxe « streaming », affectée au CNM et assise sur le chiffre d’affaires généré par les plateformes de streaming musical, gratuites comme payantes. Nous avions exprimé de fortes réticences quant à ce choix, avançant le risque d’une hausse des abonnements des plateformes de streaming payantes, dont le modèle économique est encore fragile.… (extrait)