Amendement n° I-1843 de Mme Josiane Corneloup à l'article 19

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 64 les trois alinéas suivants : « G. - L’article 793 bis est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quinze » ; « 2° Les deuxième à avant-dernier alinéas sont supprimés ; » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à favoriser la stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles et agricoles qui est indispensable à la pérennité de celles-ci. Dans les dix ans, 150 à 200 000 agriculteurs vont partir en retraite. Exploitant en moyenne aujourd'hui 60 à 70 hectares, c'est au moins 10 millions d'hectares qui vont changer de mains. Si rien n'est fait, c'est la porte ouverte à des ventes, … (extrait)