Amendement n° I-1847 de Mme Josiane Corneloup sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le VI de l’article 200 quindecies du code général des impôts est complété par un C ainsi rédigé : « C. - Le taux du crédit d’impôt est porté à 40 % pour les membres des organismes mentionnés à l’article L. 552-1 du code rural et de la pêche maritime. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et s… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter le taux du crédit d’impôt DEFI Forêt, dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt. Il répond à nosbesoins d'investissement dans les forêts pour augmenter lesplantations nécessaires au renouvellement forestier, qui subit à la fois le réchauffement climatique et l’attaque de ravageurs. Il permet aussi de respecter la trajectoire « Fit for… (extrait)