Amendement n° I-1848 de Mme Josiane Corneloup sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le IV de l’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au A, le montant : « 6 250 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » et le montant : « 12 500 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ; 2° À la première phrase du B, le montant : « 6 250 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € »et le montant : « 12 500 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créatio… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter le plafond de dépenses éligibles au DEFI Forêt. Il permet de renforcer la gestion durable des forêts et de dynamiser l’économie rurale. Le cadre fiscal actuel ne permet pas aux contribuables de tirer pleinement parti des dispositifs existants, entravant ainsi leur efficacité quant à l’impact sur les activités économiques de la filière forestière. Cet ame… (extrait)