Amendement n° I-1852 de M. François Piquemal sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 683 bis du code général des impôts, il est inséré un article 683 ter ainsi rédigé : « Art. 683 ter. - I. - Le vendeur de tout bien immobilier assujetti aux droits de publicité foncière est assujetti à une contribution de solidarité urbaine. « II. - Cette contribution est prélevée dès lors que la transaction a lieu dans une agglomération de plus de 10 000 habitants, et que valeur de la transaction effectuée est supérieure de 25 % du prix moyen au mètre carré de surface habita… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer une contribution de solidarité urbaine, sorte de taxe Tobin de l'immobilier, consistant à taxer plus fortement les transactions des biens immobiliers dont les prix au mètre carré se situent 25 % au-dessus des prix moyens observés dans l'agglomération. Comme le note le géographe Jacques Lévy, les plus fortes inégalités se trouvent au sein même des métropoles. Aujourd… (extrait)