Amendement n° I-1856 de M. Paul Molac à l'article 33

Ce que l'amendement propose

I. - À la cinquante-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au nombre : « 322 156 800 » le nombre : « 334 720 915 ». II. - En conséquence, à la trente-huitième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer au montant : « 322 156 800 » le montant : « 334 720 915 ». III. - En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « III bis. - Le premier alinéa du I de l’article 1604 du code général des impôts est complété par les mots : »calc… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à revaloriser annuellement le plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l'indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2025. La TATFNB étant principalement payée par … (extrait)