Amendement n° I-1857 de M. Alexandre Allegret-Pilot sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les participations de l’État dans le capital des entreprises cotées sur les marchés financiers réglementés, tout comme les outils financiers émis par les entreprises concernées, sont gérés dans l’objectif principal de l’optimisation du patrimoine net de l’État. À ce titre, tout produit de cession de capital social ou d’outils financiers est affecté au remboursement de la dette de l’État, sous réserve que le coût de financement de l’État sur les marchés financiers au moment de la cession soit sup… (extrait)

L'exposé des motifs

La gestion financière de l’Etat, pour ce qui concerne les entreprises côtés et par le biais de l’Agence des participations de l’Etat (APE) apparait insatisfaisant et recèle de nombreuses marges de progrès - ainsi que de désendettement - à court terme. Déjà en 2022, la Cour des comptes alertait sur l’absence « d’outil permettant de rendre compte de manière indiscutable de la performance du portefeu… (extrait)