Amendement n° I-1862 de M. Philippe Bolo à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 42 à 45. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 68 et 69.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir la pérennité du compte d’affectation spéciale financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (CAS FACé). Volet fiscal de cette pérennisation il s’entend en coordination avec la suppression de l’article 36 du projet de loi de finance. En effet, le remplacement de la contribution annuelle versée par les gestionnaires de réseaux de distribution (… (extrait)