Amendement n° I-1863 de M. Philippe Bolo à l'article 36

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir la pérennité du compte d’affectation spéciale financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (CAS FACé). Volet budgétaire de cette pérennisation il s’entend en coordination avec la suppression des alinéas 42 à 45 ainsi que les alinéas 68 et 69 de l’article 7 du projet de loi de finance. En effet, le remplacement de la contribution annuelle ver… (extrait)