Amendement n° I-1865 de Mme Mathilde Feld sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé : « Chapitre II ter « Impôt sur les grandes fortunes patrimoniales « Art. 984. - Il est institué un impôt annuel sur les très hauts patrimoines désigné sous le nom d’impôt Zucman. « I. - Sont soumises à cet impôt, lorsque la valeur de leur patrimoine est supérieure à 1 000 000 000 € : « 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en Franc… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de faire de la France un précurseur de la justice fiscale internationale, en mettant en place l’impôt Zucman sur le territoire, en la forme d’un impôt de 2 % sur la partie des patrimoines supérieure à un milliard d’euros. En octobre 2023, les conclusions du Rapport mondial sur l’évasion fiscale, publié par l’Observatoire européen de la fi… (extrait)