Amendement n° I-1872 de Mme Marianne Maximi sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 3 de L’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la fin, les mots : « 12 000 €, sous réserve des plafonds prévus à l’article D. 7233-5 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2021 » sont remplacés par les mots : « 2 500 € de dépenses » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté : » ; c) Est ajou… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à concentrer l'utilité du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, en limitant les effets d'aubaine pour les grades fortunes. Ce crédit d'impôt représente la deuxième dépense fiscale de l’État, juste derrière le crédit impôts recherche : 5,92 milliards d’euros pour la seule année 2023, en augmentation de 250 millions d’euros par rapport à… (extrait)