Amendement n° I-1879 de M. Nicolas Sansu sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 119 bis A est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - Au début, est ajoutée la mention : « I. - » - les mots : « , dans la limite du montant correspondant à la distribution de produits de parts ou d’actions mentionnée au b, » sont supprimés ; c) Les a et b sont ainsi rédigés : « a) Le versement est conditionné, directement ou indirectement, à la distribution de produits d’actions, de p… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre un terme aux pratiques d’arbitrage de dividendes qui sont utilisées aujourd’hui à des fins de fraude et d’évasion fiscales, dans la lignée de la proposition de loi transpartisane déposée au Sénat et à l'Assemblée Nationale.