Amendement n° I-1882 de Mme Christelle Petex sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 32 du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé : « 5. Par dérogation aux 1 et 4, cet abattement est porté à 50 % et l’option est exercée pour une période de cinq ans en cas de location par bail rural soumis au statut du fermage à un jeune agriculteur qui justifie de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B. » II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à redonner de l’attractivité aux baux ruraux et constitue une mesure incitative à la mise à bail par les propriétaires. En effet, il est constaté que depuis 10 ans le rendement locatif brut moyen du fermage a baissé passant de 3,5% à 2,7 % alors que dans le même temps, le montant moyen du fermage augmentait de 10%, passant de 182 €/ha à 201€/ha. Dès lors, il est proposé de rend… (extrait)