Amendement n° I-1883 de M. Éric Coquerel sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du quatrième alinéa de l’article 777 est ainsi rédigé : « FRACTION DE PART NETTE TAXABLE TARIF applicable ( %) N’excédant pas 80 000 € 2,5 Comprise entre 80 000 € et 126 200 € 6,5 Comprise entre 126 200 € et 180 000 € 9 Comprise entre 180 000 € et 228 700 € 24 Comprise entre 228 700 € et 329 000 € 30 Comprise entre 329 000 € et 429 600 € 36,2 Comprise entre 429 600 € et 674 800 € 40 Comprise entre 674 800 € et 902 838 € 47 Compris… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de réformer l’impôt sur l’héritage pour le rendre plus progressif en ciblant les plus hauts patrimoines et instaurer un héritage maximum. Comme le démontre une étude du Conseil d’Analyse Économique (CAE) , l'héritage est un facteur de plus en plus déterminant dans la constitution du patrimoine dans les pays industrialisés, ce qui se traduit par un … (extrait)