Amendement n° I-1885 de M. Éric Coquerel sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, les mots : « , à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans, » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de comptabiliser la totalité de l’héritage reçu tout au long de la vie pour calculer les droits de succession. Comme le démontre une étude du Conseil d’Analyse Économique (CAE) , l'héritage est un facteur de plus en plus déterminant dans la constitution du patrimoine dans les pays industrialisés, ce qui se traduit par un fort accroissement des… (extrait)