Amendement n° I-1886 de M. Damien Maudet sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 787 B du code général des impôts est abrogé.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de mettre un terme au pacte Dutreil, conformément à notre objectif de suppression des niches fiscales inutiles et injustes. Le pacte Dutreil permet la défiscalisation de la donation en ligne directe de 75% des parts d’une entreprise à la condition que l’héritier exerce une fonction de direction. Cette exonération fiscale massive pour éviter les cession… (extrait)