Amendement n° I-1887 de M. Aurélien Le Coq sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « La limite de l’abattement est fixée à 2 000 000 €. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de plafonner le pacte Dutreil, de sorte qu’il ne profite qu’aux TPE et PME. Le pacte Dutreil permet la défiscalisation de la donation en ligne directe de 75% des parts d’une entreprise à la condition que l’héritier exerce une fonction de direction. Cette exonération fiscale massive pour éviter les cessions d’entreprises à la mort de son dirige… (extrait)