Amendement n° I-1890 de Mme Marianne Maximi sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, les mots : « les parts ou les actions d’une société dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale transmises » sont remplacés par les mots : « la fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à des biens affectés à l’activité opérationnelle d’une société dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des artic… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de réformer le pacte Dutreil, en limitant l’exonération qu’il permet à la transmission des seuls actifs affectés à l’activité opérationnelle des sociétés ainsi qu’à à la seule fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à des biens affectés à l’activité opérationnelle de la société. Le pacte Dutreil permet la déf… (extrait)