Amendement n° I-1891 de M. Aurélien Le Coq sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa de l’article L. 132-13 du code des assurances, les mots : « soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la » sont remplacés par les mots : « pas soumis aux règles de la ». II. - Le second alinéa du I de l’article 757 B du code général des impôts est supprimé. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des i… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent d’harmoniser la niche fiscale pour les droits de succession sur les produits d'assurance-vie. Cette harmonisation participera à limiter l’évitement fiscal de plus hauts patrimoines, conformément à notre objectif de supprimer les niches fiscales injustes. Poussée à l’excès, l’exonération fiscale sur les produits d’assurance vie nuit à la progressivi… (extrait)