Amendement n° I-1900 de Mme Julie Laernoes à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au montant : « 5 € » le montant : « 0 € ». II. - En conséquence, à la même phrase, substituer au montant : « 25 € » le montant : « 7 € ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi de finances pour 2025 présenté par le Gouvernement entend procéder à une augmentation globale de l’accise sur l’électricité au-delà du niveau initialement envisagé, avec : - D’une part un tarif normal de l’accise fixé à 25,09 €/MWh pour les ménages et 20,90 €/MWh pour les petites et moyennes entreprises ainsi que pour les consommateurs « Haute puissance » ; - D’autre part, une mod… (extrait)