Amendement n° I-1903 de Mme Julie Laernoes sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un P ainsi rédigé : « P. - La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête. » » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et ser… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social propose de fixer un taux de TVA réduit à 5,5 % sur la fourniture et la pose des installations d’autoconsommation jusqu’à 9 kWc. Le nombre d’installations solaires en autoconsommation individuelle a été multiplié par 3 en l’espace de deux ans, atteignant 556 000 foyers équipés au 30 juin 2024. Malgré cet engouement récent, la France accuse un ret… (extrait)