Amendement n° I-1912 de M. Emeric Salmon sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter le II de l’article 1407 du code général des impôts par un 6° ainsi rédigé : « 6° les propriétés non occupées des militaires d’active ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifierl’article 1407 du code général des impôts afin d’exonérer de taxe d’habitation la résidence secondaire des militaires d’active pour cause de mobilité contrainte. Les militaires sont soumis à un statut particulier, des sujétions, les contraignant à une mobilité contrainte, par exemple tous les deux ans, les officiers doivent changer d’affectation. Ce statut particulier… (extrait)