Amendement n° I-1914 de M. Emeric Salmon sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au II de l’article 232 du code général des impôts, les mots : « logements détenus par les organismes d’habitations à loyer modéré et les » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier l’article 232 du code général des impôts afin de supprimer l’exemption de taxe sur les logements vacants dont bénéficient actuellement les offices HLM. La suppression de cette niche fiscale doit inciter les offices HLM à faire bénéficier de leurs logements vacants les Français. Tel est le sens de cet amendement.