Rejeté.
L’article 1133 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée la mention : « I. - » ; 2° Les mots : « ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe » sont remplacés par les mots : « donne ouverture aux droits de mutation à titre gratuit prévus à l’article 777 du présent code » ; 3° Est ajouté un II ainsi rédigé : « II. - L’assiette retenue pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit correspond à la valeur du bien à date de la réunion de l’usufruit à la nue-propriété… (extrait)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP, fidèles à leur objectif de suppression des niches fiscales inutiles et injustes, proposent de mettre un terme à l’évitement fiscal que constitue l’exonération sur l’usufruit dans les transmissions d’héritage. En France, et contrairement à d’autres pays européens comme la Belgique, le Danemark ou la Suisse, la transmission par héritage de l’usufrui… (extrait)