Amendement n° I-1922 de Mme Marianne Maximi sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 1595 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1595 ter A ainsi rédigé : « Art. 1595 ter A. - I. - Est instituée une taxe sur l’acquisition à titre onéreux d’un logement dont le prix est supérieur à un million d’euros, ou dont la valeur vénale réelle, estimée au moment de la mutation, est supérieure à un million d’euros dans le cas de l’acquisition simultanée de plusieurs biens immobiliers. « II. - La présente taxe est due par l’acquéreur. En cas d’acquéreurs … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à instaurer une taxe sur les ventes immobilières importantes, d'un montant supérieur au million d'euros, afin de dégager de nouvelles recettes pour renforcer la lutte contre l'habitat insalubre. En France cohabitent des hôtels particuliers, des appartements de grand luxe avec des immeubles dans un tel état d'insalubrité que la santé et la sécurité de leurs occ… (extrait)