Tombé.
L’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après la référence : « 150 UC », sont insérés les mots : « , autres que des terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 du présent code ou des droits s’y rapportant ». 2° Le II est ainsi rétabli : « II. - Pour le calcul de l’imposition, l’assiette déterminant la plus-value brute réalisée sur les terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 ou les droits s’y rapportant est majorée… (extrait)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de décourager de la rétention foncière de terrains à bâtir à des fins de spéculation immobilière. La rétention des terrains à bâtir constitue un frein important à la libération du foncier. Cette libération du foncier à un prix abordable est pourtant essentielle pour y construire des logements et permettre à chacune et chacun de vivre dignement. Dans un… (extrait)