Amendement n° I-1939 de Mme Julie Laernoes à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 51.

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la hausse de TVA prévue par le Gouvernement sur les abonnements d’électricité. Actuellement, l’article 278-0 bis du code général des impôts prévoit l’application d’un taux réduit de TVA sur les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères. Ce projet de loi de… (extrait)